Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 20 novembre 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux ventes de produits conclues sur le site BuyFête entre le vendeur désigné à l'article 2 et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (le « client »). Toute commande implique leur acceptation. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et peuvent être enregistrées ou imprimées.

2. Vendeur

Les produits sont vendus par Nacer FARES, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Buyspatch, SIREN 132 941 378, immatriculé au Registre national des entreprises (RNE), dont l'adresse est 16 place des Quinconces, 33000 Bordeaux, France (le « vendeur »), au travers de la boutique en ligne BuyFête, boutique de décorations et de cadeaux de Noël, joignable à buyspatch@gmail.com ou au 07 53 38 18 57. Les autres informations relatives à l'éditeur figurent dans les mentions légales.

3. Produits

Les caractéristiques essentielles de chaque produit (description, dimensions, matières, alimentation électrique, précautions d'emploi) sont présentées sur sa fiche. Les photographies sont aussi fidèles que possible ; de légères différences de teinte peuvent exister selon l'écran utilisé. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs. Si un produit devient indisponible après la commande, le client en est informé et remboursé sans délai, au plus tard dans les 14 jours suivant le paiement.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La livraison standard en France métropolitaine est offerte. Le prix facturé est celui affiché au moment de la validation de la commande. Les codes de réduction éventuels (par exemple NOEL5, −5 % sur la commande) sont indiqués sur le site avec leurs conditions ; sauf mention contraire, ils ne se cumulent pas entre eux.

5. Commande

Le client sélectionne les produits, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, avec ou sans compte client, choisit son moyen de paiement, puis valide sa commande en cliquant sur le bouton de paiement, qui vaut commande avec obligation de paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande lui est ensuite adressé. Le vendeur peut refuser une commande en cas de litige antérieur avec le client ou de suspicion de fraude.

6. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande, par l'un des moyens proposés sur la page de paiement. Les paiements sont traités par des prestataires sécurisés : le vendeur n'a jamais accès aux données bancaires complètes du client.

7. Livraison

Les produits sont livrés uniquement en France métropolitaine (Corse comprise), à l'adresse indiquée lors de la commande. Ils sont expédiés depuis les entrepôts des fournisseurs partenaires du vendeur, dont certains se trouvent à l'étranger ; si la commande contient plusieurs articles, ils peuvent arriver en plusieurs colis. Le délai indicatif (préparation 1 à 3 jours ouvrés, puis acheminement 7 à 20 jours ouvrés) est précisé dans la politique d'expédition. La livraison intervient en tout état de cause au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. Un numéro de suivi est envoyé par e-mail dès l'expédition. En cas de retard, le client peut, après avoir enjoint le vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat dans les conditions des articles L. 216-6 et suivants du code de la consommation. Le risque de perte ou d'endommagement est transféré au client lorsqu'il prend physiquement possession des produits.

8. Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, le client dispose de 14 jours à compter de la réception du produit pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus ci-dessous.

Pour exercer ce droit, le client adresse le formulaire de rétractation reproduit en annexe, ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail à buyspatch@gmail.com. Un accusé de réception lui est adressé sans délai sur un support durable.

Le client renvoie le produit au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision, à l'adresse de retour indiquée dans l'accusé de réception. Les frais directs de renvoi sont à sa charge. Le vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision, par le même moyen de paiement. Il peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve de son expédition. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Conformément à l'article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.

9. Garanties légales

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Pour les mettre en œuvre, le client écrit à buyspatch@gmail.com en précisant son numéro de commande et le défaut constaté. Les frais de retour d'un produit non conforme sont à la charge du vendeur.

Informations relatives à la garantie légale de conformité

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

10. Données personnelles

Les données collectées lors d'une commande sont nécessaires à son traitement. Leur utilisation et les droits du client sont détaillés dans la politique de confidentialité.

11. Propriété intellectuelle

Le nom BuyFête, le logo et les visuels créés pour le site sont protégés. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

12. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, le client contacte d'abord le service client à buyspatch@gmail.com. Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du code de la consommation, il peut ensuite recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite.

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon le droit commun.

Annexe : formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de Nacer FARES, EI (Buyspatch – boutique BuyFête), 16 place des Quinconces, 33000 Bordeaux, buyspatch@gmail.com :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.